Arrhes de réservation / Réserve de propriété

ARRHES DE RESERVATION / CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.


Dans nos contrats de réservation ou de vente, nous précisons qu'il y a une clause de réserve de propriété. C'est à dire que le ou les chats vendu(s) restent notre propriété jusqu'au paiement de la totalité du prix de vente.

Ainsi, si un client venait à ne pas payer les échéances prévues pour un versement en plusieurs fois (chèque impayé par exemple), nous nous réservons le droit de reprendre le ou les chat(s) concerné(s), sans remboursement du montant versé pour la réservation.

La " réserve de propriété " est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.

Pour parvenir à un tel résultat acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les sommes déjà versées. La clause qui contient une telle convention porte le nom de "clause de réserve de propriété ".

Ce type de vente s'analyse comme une vente sous condition suspensive, laquelle n'est réalisée qu'au règlement de la dernière échéance du prix convenu. Lorsque, s'agissant de marchandises, celles ci sont remises à l'acquéreur et que la convention lui donne le droit de les vendre, le vendeur impayé à l'échéance, peut d'une part, exercer une action en revendication sur les marchandises restées entre les mains de l'acquéreur, et pour celles qui ont été vendues, il peut d'autre part, exercer un action sur le prix entre les mains des sous-acquéreurs.

Une telle convention est jugée valable et, en cas de redressement ou de mise en liquidation judiciaire de l'acquéreur, elle est déclarée opposable à ses créanciers à condition qu'elle n'ait pas été consentie pendant la période suspecte.


Article L114-1 du Code de la Consommation

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.


Article 1590 du Code Civil  Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.


Définition de arrhes

Dans le cas d' une vente, lorsque l' acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra rendre le double de ladite somme à l'acheteur.

Pour un chèque représentant des arrhes (c’est-à-dire d’une somme permettant au candidat acquéreur de réserver l’affaire avant de prendre une décision définitive) : s’il décide d’acheter, qu’il lève l’option selon l’expression consacrée, les arrhes versées viendront en déduction du prix de vente à payer.

En revanche, s’il renonce à son projet, le vendeur conservera les arrhes à titre d’indemnité pour n’avoir pas vendu le chat à un autre pendant le délai de réflexion accordé (ce délai n’étant pas déterminé par la loi, il convient donc de le fixer d’un commun accord).
Mais il faut également savoir que le versement d’arrhes au vendeur ne prive aucunement ce dernier de la faculté de renoncer lui-même à la vente.

En effet, s’il vend le bien à un tiers alors qu’il a reçu des arrhes, il ne sera tenu que de rendre une somme correspondant au double de leur montant pour indemniser celui qui avait versé des arrhes du fait d’avoir été évincé.

       

 

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