Contrat de vente chaton

Contrat de vente chaton

Nom du chat concerné : …………………………………………………

 

CONTRAT  DE  VENTE

 

VENDEUR                                                                               ACHETEUR

Nom, Prénom :             Mlle Vanessa Gasser                            ……………………………………………………………………………

Adresse :                     8 avenue du Général De Gaulle             ……………………………………………………………………………

Code Postal, Ville :       57400 SARREBOURG                             ……………………………………………………………………………

Pays :                           France                                                ……………………………………………………………………………

Téléphone :                  09.53.83.39.15     06.30.68.10.18         ……………………………………………………………………………

Mail :                           edenvane@hotmail                               ……………………………………………………………………………

Site Internet :             edenvane.e-monsite.com

 

OBJET DE LA RESERVATION

Réservation de                          □ 1 chat/chaton       □ 2 chats/chatons   

Sexe                                         □ Mâle                      Femelle                              A définir

Race                            □ Siamois         □ Tonkinois PC          □Tonkinois PL              A définir

Couleur                        Seal              Blue           Chocolat           Lilac         A définir

Patron                          □ Point            Mink                      □ Sépia                        A définir

Date de naissance                    ...../...../201...                   Prévue                      Effective

Mère     □ Mariol’s Bluebell                               Née le 30/06/2008    (puce n°250269602484111)

             Siamoise blue point

             □ Déméter de l’Esprit d’Edenvane        Née le 28/06/2008    (puce n°250269602409890)

             Tonkinoise poil court lilac mink

             □ Anshira Waya’s Yaya « Arcadia»        Née le 19/02/2010    (puce n°528210002492995)

              Tibétaine/Tonkinoise poil long seal mink

             Fidèle Coré de l'Esprit d'Edenvane     Née le 12/09/2010    (puce n°25026904104981)

              Tonkinoise variante blue mink

              Galatée de Ma Pat                           Née le 17/03/2011    (puce n° )

               Tibétaine/Tonkinoise poil long lilac point

Père       □ Ash ThiMo's Eole of Edenvane            Né le 18/12/2009    (puce n°528210002473721)

               Tibétain/Tonkinois poil long blue mink

               Anshira Waya's Zéphyr d'Edenvane    Né le 07/08/2010     (puce n°528210002613289)

               Tibétain/Tonkinois poil long lilac mink

Chat(s) vendu(s) pour                           La compagnie         L’exposition            La reproduction

Le prix de vente est fixé à  ...........euros (...................................................................... euros) par chat/ chaton, soit un total de ...........euros (...................................................................... euros).  

La somme totale est payée ce jour car il n'a pas été fait de réservation antérieure

Les arrhes versées pour la réservation, d’un montant de 250 euros (deux cent cinquante euros), sont à déduire du prix de vente. Reste ainsi à payer ...........euros (...................................................................... euros), montant soldé ce jour par :

1 chèque (numéro : …………………………………)

2 chèques (numéros : ………………………………… et …………………………………)

3 chèques (numéros : …………………………………, ………………………………… et …………………………………)

espèces                                          ………………………………………………………

 

GARANTIE

Tous nos chatons sont vendus garantis contre les vices rédhibitoires et vices cachés.

Ils sont inscrits au LOOF, vaccinés (typhus, coryza, leucose et chlamydiose), identifiés par puce électronique – conformément à l’article L214-5 du décret 91-823 du 28 août 1991 – traités contre les parasites internes et externes (Vitaminthe chatons et Frontline spray) au jour de la cession.

Sont fournis au moment de la vente, pour chaque chaton : le carnet de santé, un kit chaton offert par  Pro Plan (sous réserve de réception en date de l’adoption), le certificat provisoire et/ou définitif d’identification, des petits guides pratiques et de nombreux conseils et explications.

L'éleveur garantit que tout chat est en parfaite santé au moment de la cession et propose suivi et conseils au propriétaire après la vente, dans la limite de ses compétences et de ses droits.

Il est recommandé à l’acheteur de faire une visite chez le vétérinaire – à sa charge - dans les 48 heures ouvrables qui suivent l'acquisition, afin de procéder à un examen complet, de faire un test de dépistage FIV/ FeLV, et d'éliminer à ce stade un éventuel risque de vices rédhibitoires ou cachés.

 

DÉCÈS DU CHATON

En  cas du décès du chaton dû à un problème de santé lié à l'élevage (certificat médical après l'autopsie l'attestant) et dans le délai légal de recours, l'éleveur s'engage à proposer un autre chaton dans les 12 mois, de désignation, qualité et valeur comparables à la réservation première ou à définir selon entente entre les partis.

Pour l’acquisition d’un chat adulte, une réduction  équivalente au prix de vente sera effectuée sur le prix d’achat d’un chaton de la chatterie.

Si le problème de santé est dû à de mauvais soins, à un mauvais suivi médical ou à un accident, l'éleveur se décharge de la responsabilité de remplacement et pourra porter plainte en cas de mauvais traitement avéré : c’est la responsabilité de l’acheteur, et aux frais de celui-ci, de fournir immédiatement des soins vétérinaires à tout chaton montrant des signes de maladie ou de détresse. Un manquement à ces règles élémentaires rendra toute garantie nulle et sans effet.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES

L'acquéreur est conscient de prendre possession d'un être vivant et, à ce titre, d’être soumis aux obligations légales en cours relatives à la maltraitance envers les animaux, ainsi qu’à une obligation morale de bons traitements, de soins et d’attention.

L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons placés : l’acheteur s’engage à respecter cette demande, à ne pas mentir sur les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux.

L’acheteur certifie la véracité de son identité et acquérir le chat pour lui-même, atteste ne pas servir d’intermédiaire pour un tiers : le chat devra donc vivre avec la personne l’ayant acheté, au domicile annoncé lors de la cession. (En cas de déménagement et/ou modification des moyens de contact, l’éleveur devra immédiatement être prévenu.)

Aux cas où l’acquéreur viendrait à devoir ou vouloir se séparer de son chat, il lui est imposé de prendre contact avec l'éleveur afin de tenter de lui trouver un foyer convenable.

Il est demandé de faire au minimum une visite par an chez un vétérinaire pour rappel de vaccination et examen de santé.

Le chat devra vivre dans une atmosphère familiale, non dans une cage ou un quelconque endroit clos, sauf en cas de nécessité d'isolation temporaire pour cause de maladie, de mise bas (pour les chattes vendues comme reproductrices) ou de séparation d'un individu par rapport aux autres : le chat pourra alors être isolé pour un cours délai dans une pièce remplissant les conditions nécessaires à son bien-être physique et psychologique.

Le chat risquant nombre d’affections, maladies et blessures lors de contact avec des congénères, il est vivement recommandé de ne pas le laisser sortir à l’extérieur, sauf exceptionnellement sous surveillance ou en laisse. Pour les mêmes raisons, on évitera de le faire entrer dans un milieu où vivent d’autres chats, même s’ils ne sortent pas.

L’acheteur consent à fournir les soins de santé, d’hygiène, de nutrition et d’affection nécessaires au chat pour avoir une vie heureuse. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des problèmes conséquents à un manquement de ces règles de base.

Le vendeur se réserve le droit de reprendre possession du chat s’il juge qu’il y a eu violation du présent contrat, négligence ou mauvais traitement, et ce, sans remboursement du prix d’achat pour l’acheteur.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

A. Les arrhes versées pour la réservation ne seront pas remboursées en cas de désistement.

B. La chatterie se réserve la propriété de ses chats jusqu'au paiement complet du prix de vente tel qu'il a été précisé par les dispositions de la loi N° 80.535 du 12 mai 1960 - J.O du 13 mai 1980 : l'objet de la vente désigné sur le présent document, restera la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente, en principal et intérêts. A défaut du paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre l'animal sus désigné, la vente sera résolue de plein droit et il gardera les arrhes déjà versées.

Dans le cas d’une non correspondance du chaton face à la réservation (sexe, couleur, patron, qualité…), ou du décès de celui-ci avant acquisition par l’acheteur, l'éleveur s'engage à proposer un autre chaton de la même portée, d’une portée disponible dans les 12 mois ou à rembourser les arrhes versées dans un délai de 1 mois suivant l’annonce de non correspondance et le refus d’acquisition de l’acheteur.

 

EXTRAIT DU DECRET N° 90-572 DU 28 JUIN 1990

(Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)

ART.1 : Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.

ART.2 : Dans les maladies transmissibles félines, l'action en garantie ne peut-être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté chargé du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :

Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;

Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;

Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

ART.3 Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640,641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

 

EXTRAIT DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1990

(Fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat)

Le ministre de l'agriculture et de la forêt arrête :

ART.1 : Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur-vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés. (…)

Chez le chat :

Leucopénie infectieuse :

  • - prostration ;
  • - anorexie ;
  • - gastro-entérite avec déshydratation.

Péritonite infectieuse féline : 

  • - hyperthermie persistante ;
  • - épanchement péritonéal ;
  • - épanchement pleural ;
  • - uvéite ;
  • - symptômes nerveux.

Infection par le virus leucémogène félin :

  • - tumeurs médiastinales, mésentériques, digestives ou rénales.
  • - formes non tumorales :
  • - hyperthermie persistante ;
  • - anémie ;
  • - polyadénopathie ;
  • - avortement.

ART.2 : Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :

Leucopénie infectieuse : examen hématologique révélant une leucopénie ;

Péritonite infectieuse féline : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchement ;

Infection par le virus leucémogène félin : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques.

Aucun frais vétérinaire, même en cas de vice rédhibitoire, ne sera pris en charge par le vendeur sans accord préalable.

 


Je, soussigné(e) M…………………………………………………………………………, reconnais avoir lu, compris et accepté intégralement tous les termes de ce contrat.

A Sarrebourg, le ……/……/201...                                                                                     Exemplaire ……/2

 

Signature du Vendeur :                                                                       Signature de l’Acheteur :       

 

 

 

 

 

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